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Ce que vous devez savoir sur la Construction, le Remplacement et l’Entretien des Clôtures à Vulaines sur Seine
Au vu de l’état quelque peu disparate des clôtures sur notre commune, il apparaît nécessaire de rappeler les règles d’urbanisme en la matière et de formuler quelques recommandations concernant la construction, le remplacement et l’entretien de la clôture de votre propriété que vous vous apprêtez à faire ou à rénover.
Rappel des Règles d’Urbanisme
Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable suite à la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2008.
Cette déclaration permet de vérifier que le projet de clôture respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Sont considérés comme clôture les murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages qui ferment une propriété.
L’imprimé de déclaration préalable (DP) est disponible dans toutes les mairies ou téléchargeable sur le site internet de notre commune
Pièces à fournir en 2 exemplaires au service urbanisme de la mairie :
• Plan de situation
• Plan de masse ou plan d’implantation du projet
• Plan d’élévation de la clôture y compris le portail et le portillon mentionnant les dimensions et la nature des matériaux utilisés.
Le délai d’instruction est d’un mois
Durée de validité de la (DP) :
La DP a une durée de validité de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la DP.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Dispositions prévues sur le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune :
« Clôtures et portails :
Les clôtures sur vois d’accès doivent être conçues dans la continuité des façades ou en légère avancée par rapport à celles-ci ; elles prennent soit la forme d’un mur plein traditionnel percé d’un portail, soit d’un soubassement surmonté d’une grille ou d’un barreaudage, doublés par une haie végétale. »
Comme les différents murs des bâtiments, ces clôtures sur voies d’accès doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les principaux types de clôtures préconisées :
Quelques arbustes pouvant être préconisés pour les plantations :
• Photinia
• Pittosporum
• Cotonéaster
• Laurier Tin
• Pyracantha
• Fusain du Japon
A noter que pour les plantations, dans le respect du Code Civil, il faut respecter les distances légales, à savoir (article 671 du Code Civil) :
• Pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur : une distance de 2 m au moins de la limite séparative.
• Pour les plantations ne devant pas dépasser 2 m de hauteur : une distance minimale de 0.50 m ; il en résulte qu’on peut planter à cette distance un arbre qui doit normalement s’élever à plus de 2 m, à condition de l’étêter régulièrement à cette hauteur.
• Les haies ne doivent pas dépasser la limite de la propriété (Taille obligatoire).
Par ailleurs, les murs et murets en maçonnerie ne doivent pas rester à l’état brut et doivent être enduits et peints (ou crépis).
Les situations ci-après ne peuvent être que temporaires :
Les types de clôtures à proscrire :
• Canisses naturels ou plastiques et panneaux bois non acceptés comme clôture
• Brise-vue et coupe-vent plastique non acceptés.
